Dernière mise à jour : 20 septembre 2026
Cette page complète les Conditions générales de vente de Phonétique Coran Correcte pour les ebooks, PDF et autres contenus numériques proposés sur phonetiquecorancorrecte.com. Elle précise les règles d’utilisation et les mesures destinées à limiter la copie, le partage et la diffusion non autorisés.
1. Licence personnelle
L’achat d’un ebook confère au client un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable. Le fichier ou l’accès fourni est destiné exclusivement à l’acheteur, sauf disposition légale contraire ou autorisation écrite de Phonétique Coran Correcte.
2. Partage et redistribution interdits
Il est interdit de transmettre gratuitement ou contre paiement l’ebook, le fichier, le lien de téléchargement, le lien d’accès ou les éléments permettant d’y accéder à un tiers. Il est également interdit de publier ou déposer le contenu, en totalité ou en partie substantielle, sur un site internet, un réseau social, une messagerie, un service de stockage ou de partage, un forum, une plateforme de téléchargement ou tout autre espace accessible à des tiers, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
3. Exemplaires individualisés et filigranes
Lorsqu’un dispositif de protection est activé pour le produit concerné, l’exemplaire remis au client peut être individualisé et comporter un filigrane visible ainsi qu’un identifiant, une signature numérique ou un marquage technique non immédiatement visible. Ces éléments peuvent être associés à la commande afin de permettre d’identifier l’origine d’un exemplaire diffusé sans autorisation.
Le client ne doit pas supprimer, masquer, altérer ou tenter de neutraliser volontairement ces marquages ou mentions de protection.
4. Mesures techniques d’accès
Selon le service de livraison numérique utilisé, l’accès peut être protégé par des liens individualisés, une durée de disponibilité, un nombre limité de téléchargements, des contrôles de sécurité ou un accès depuis le compte client. Ces mesures sont destinées à prévenir les utilisations manifestement abusives et ne doivent pas empêcher un usage normal du contenu conformément à la licence et aux droits légaux du client.
5. Liens et accès personnels
Les liens de téléchargement ou d’accès sont personnels. Le client ne doit pas les publier, les transférer ou les mettre à disposition d’un tiers dans le but de permettre l’obtention du contenu sans autorisation. Lorsque l’accès passe par un compte client, les moyens d’authentification permettant d’accéder au contenu doivent rester personnels.
6. Détection d’un usage anormal
En présence d’indices sérieux de partage frauduleux, de téléchargement automatisé ou de diffusion non autorisée, Phonétique Coran Correcte peut prendre des mesures proportionnées pour sécuriser l’accès, par exemple désactiver un lien compromis, en émettre un nouveau ou demander des informations permettant de vérifier et de rétablir un accès légitime. Ces mesures sont appliquées sans priver le client de ses droits légaux.
7. Données utilisées pour la protection
La protection d’un contenu numérique peut nécessiter l’utilisation de données déjà liées à la commande, telles que le nom, l’adresse e-mail, la référence de commande, l’adresse IP ou des journaux techniques de téléchargement et d’accès. Ces données sont traitées uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture du contenu, à la sécurité, à la prévention des abus et à la défense des droits, conformément à la Politique de confidentialité applicable.
8. Copie privée et exceptions légales
Aucune disposition de la présente licence n’a pour objet d’écarter les exceptions ou droits impératifs accordés au client par la loi. Les restrictions prévues ici visent la redistribution, la mise à disposition de tiers, la revente et les usages non autorisés, et non l’exercice de droits que la législation applicable ne permet pas d’exclure.
9. Perte d’accès ou incident technique
En cas de difficulté légitime d’accès ou de téléchargement, le client peut contacter le service client. Après vérification de la commande, Phonétique Coran Correcte peut rétablir ou remplacer l’accès lorsque cela est nécessaire afin de permettre l’utilisation normale du contenu acheté.
10. Diffusion non autorisée
Lorsqu’un exemplaire est retrouvé diffusé sans autorisation, Phonétique Coran Correcte peut utiliser les éléments de traçabilité disponibles pour rechercher l’origine de la diffusion, demander le retrait du contenu auprès des plateformes ou hébergeurs concernés et exercer, lorsque cela est justifié, les recours prévus par la loi.
11. Limites des protections techniques
Aucune mesure technique ne peut garantir qu’un contenu numérique ne sera jamais copié. L’objectif du dispositif est de rendre le partage non autorisé plus difficile, de le dissuader et, lorsqu’un marquage individualisé est utilisé, de rendre les exemplaires traçables.
12. Articulation avec les Conditions générales de vente
La présente page complète les Conditions générales de vente. En cas de contradiction, les dispositions impératives de la loi et les Conditions générales de vente applicables à la commande prévalent.