Conditions générales de vente (CGV)

Version en vigueur : 20 septembre 2026

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes conclues à distance entre Phonétique Coran Correcte et tout consommateur effectuant un achat sur la boutique en ligne sur laquelle elles sont publiées. Elles sont rédigées au regard des règles françaises applicables aux contrats conclus à distance avec des consommateurs, notamment du Code de la consommation et du Code civil.

1. Objet et champ d’application

Les CGV s’appliquent à toute commande de biens physiques et/ou de contenus numériques proposée par Phonétique Coran Correcte, notamment des livres, supports imprimés, ebooks, fichiers PDF ou autres contenus numériques lorsque ces produits sont effectivement proposés à la vente sur le Site.

Elles s’appliquent aux clients agissant en qualité de consommateurs, c’est-à-dire à des personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Toute commande destinée à la revente ou effectuée à titre professionnel peut faire l’objet de conditions distinctes.

Le fait de passer commande implique l’acceptation des CGV en vigueur au moment de la commande, après que le Client a eu la possibilité de les consulter, de les télécharger ou de les conserver.

2. Identité du vendeur

Phonétique Coran Correcte
16 rue d’Avignon
68200 Mulhouse – France
SIRET : 529 513 905 00040
TVA intracommunautaire : FR81 529513905
E-mail : contact@phonetiquecorancorrecte.com
Téléphone : 07 06 43 92 89

Le service client peut être contacté aux coordonnées ci-dessus. Lorsque la demande concerne une commande, le Client est invité à indiquer son numéro de commande afin d’en faciliter le traitement.

3. Informations précontractuelles et caractéristiques des produits

Avant toute commande, le Client est invité à prendre connaissance de la fiche du produit concerné, qui présente ses caractéristiques essentielles, son format, son contenu, son prix et, lorsqu’elles sont pertinentes, ses modalités de livraison, de fourniture ou d’utilisation.

Les photographies, mises en scène, couleurs affichées sur écran et illustrations ont une valeur de présentation. Elles ne peuvent toutefois pas avoir pour effet de priver le Client de son droit à recevoir un produit conforme aux caractéristiques essentielles annoncées.

Pour les contenus numériques, les informations utiles relatives au format, aux principales fonctionnalités et, lorsque cela est pertinent et raisonnablement connu de Phonétique Coran Correcte, aux conditions de compatibilité ou d’interopérabilité, sont précisées avant l’achat.

Le Client demeure responsable de vérifier, avant sa commande, que le produit choisi correspond à ses besoins et, pour un contenu numérique, que son équipement permet l’utilisation du format indiqué.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises lorsque la taxe est applicable, sauf indication expresse contraire. Les frais de livraison éventuels et tout autre coût obligatoire connu avant la conclusion du contrat sont indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande.

Le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande, sous réserve de la correction d’une erreur matérielle manifeste de prix ou d’affichage. En présence d’une telle erreur avant la conclusion définitive du contrat, Phonétique Coran Correcte informe le Client afin qu’il puisse confirmer sa commande au prix correct ou y renoncer sans frais.

Les offres et prix peuvent évoluer pour l’avenir. Une modification ultérieure n’affecte pas une commande déjà valablement conclue.

5. Processus de commande

Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter, vérifie le contenu de son panier, renseigne les informations nécessaires à l’exécution de la commande et peut corriger les éventuelles erreurs avant la validation définitive.

Avant le paiement, le Client dispose d’un récapitulatif lui permettant de vérifier notamment les produits commandés, leur quantité, leur prix total et, le cas échéant, les frais associés. La validation finale de la commande implique une obligation de paiement.

La commande est enregistrée lorsque les étapes de validation sont achevées et que le paiement est autorisé lorsque celui-ci est exigible immédiatement. Une confirmation est adressée au Client sur un support durable, en pratique notamment par courrier électronique, récapitulant les éléments essentiels de la commande et les informations contractuelles requises.

Phonétique Coran Correcte peut, avant la conclusion de la vente, refuser une commande pour un motif légitime et objectif, par exemple en cas d’indisponibilité, de refus d’autorisation de paiement, d’informations manifestement incohérentes, de suspicion raisonnable de fraude ou de quantité anormale révélant un achat destiné à la revente. Aucun refus ne peut être fondé sur un motif discriminatoire ou contraire à une règle impérative.

6. Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite de leur disponibilité. Lorsqu’une indisponibilité est constatée après la commande, Phonétique Coran Correcte en informe le Client dans les meilleurs délais et applique les droits que la loi reconnaît au consommateur, notamment en matière de remboursement lorsque la commande ne peut être exécutée.

Une indisponibilité ne permet pas à Phonétique Coran Correcte de substituer un produit différent sans l’accord du Client.

7. Paiement

Le prix est payable selon les moyens de paiement effectivement proposés au Client au moment du passage de la commande. Les moyens disponibles peuvent évoluer ; seuls ceux affichés dans le parcours de paiement au moment de l’achat sont contractuels.

Le Client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi. En cas de refus du prestataire de paiement ou de défaut de paiement, la commande peut ne pas être finalisée ou son exécution peut être suspendue dans les limites permises par la loi.

Les opérations de paiement sont traitées au moyen des dispositifs techniques et prestataires activés sur la boutique. Phonétique Coran Correcte ne demande jamais au Client de communiquer par courrier électronique les données confidentielles complètes de sa carte bancaire.

8. Réserve de propriété

Pour les biens physiques, Phonétique Coran Correcte conserve la propriété du bien jusqu’au paiement intégral du prix. Cette réserve de propriété est distincte du transfert des risques, lequel intervient conformément aux règles protectrices du consommateur exposées ci-dessous.

9. Livraison des biens physiques

Les biens sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, dans les zones de livraison proposées par le Site. Le Client doit vérifier l’exactitude et la complétude de l’adresse avant de valider sa commande.

La date ou le délai de livraison applicable est celui indiqué au Client avant la conclusion du contrat ou convenu avec lui. À défaut d’indication ou d’accord spécifique, la livraison doit intervenir sans retard injustifié et au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation.

En cas de retard de livraison, le Client bénéficie des droits prévus par les articles L. 216-6 et L. 216-7 du Code de la consommation. Il peut notamment, dans les conditions légales, mettre Phonétique Coran Correcte en demeure d’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable puis résoudre le contrat en l’absence d’exécution. Une résolution immédiate peut être possible dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque Phonétique Coran Correcte refuse de livrer ou lorsqu’une date convenue constituait une condition essentielle du contrat. Lorsque le contrat est valablement résolu pour défaut de livraison, les sommes dues sont remboursées dans le délai légal.

10. Transfert des risques et vérification à la réception

Le risque de perte ou d’endommagement d’un bien est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien. Lorsque le Client choisit lui-même un transporteur qui n’a pas été proposé par Phonétique Coran Correcte, les règles particulières prévues par le Code de la consommation s’appliquent.

Il est recommandé au Client de vérifier l’état apparent du colis et du produit à la réception et de signaler rapidement toute anomalie. Cette recommandation ne prive jamais le Client de ses garanties légales et ne subordonne pas leur exercice à la formulation de réserves auprès du transporteur.

11. Fourniture des ebooks et autres contenus numériques

Lorsqu’un contenu numérique est acheté, il est fourni selon les modalités annoncées au Client avant la commande, par exemple au moyen d’un accès ou d’un lien de téléchargement lorsque cette modalité est proposée.

Le Client doit utiliser une adresse électronique valide et conserver les informations d’accès qui lui sont transmises. Si un problème technique imputable à Phonétique Coran Correcte empêche la fourniture ou l’accès au contenu, le Client peut contacter le service client afin que la situation soit traitée conformément aux obligations légales applicables aux contenus numériques.

La fourniture d’un contenu numérique n’emporte aucune cession des droits de propriété intellectuelle au-delà du droit d’usage accordé dans les présentes CGV.

12. Droit de rétractation – principe

Sauf exception légale, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance, sans avoir à justifier sa décision.

Pour la vente d’un bien physique, ce délai court à compter de la réception du bien par le Client ou par un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur. Lorsque plusieurs biens d’une même commande sont livrés séparément ou qu’un bien est livré en plusieurs lots ou pièces, le point de départ applicable est déterminé conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation.

Le Client peut exercer son droit au moyen du formulaire figurant à la fin des présentes CGV ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, envoyée notamment à contact@phonetiquecorancorrecte.com. Il appartient au Client de pouvoir démontrer qu’il a exercé son droit dans le délai légal.

Rétractation en ligne : depuis le 19 juin 2026, la réglementation française impose, pour les contrats conclus au moyen d’une interface en ligne, une fonctionnalité électronique de rétractation répondant aux exigences des articles L. 221-21 et D. 221-5 du Code de la consommation. L’utilisation d’un tel dispositif n’exclut pas les autres moyens légalement admis pour notifier la rétractation.

13. Retour d’un bien après rétractation

Après avoir notifié sa rétractation, le Client renvoie ou restitue le bien sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant l’envoi de sa décision de se rétracter.

Sauf si Phonétique Coran Correcte accepte de les prendre à sa charge ou si la loi en dispose autrement, les frais directs de renvoi consécutifs à une rétractation sont à la charge du Client. Ces frais ne doivent pas être confondus avec les frais d’un retour rendu nécessaire par un défaut de conformité, une erreur de préparation imputable à Phonétique Coran Correcte ou l’exercice d’une garantie légale.

Avant l’expédition, le Client est invité à contacter Phonétique Coran Correcte afin d’obtenir les instructions utiles. Le bien doit être protégé de manière adaptée au transport. Le Client peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement ; sa responsabilité peut être engagée uniquement pour la dépréciation résultant de manipulations excédant ce qui est nécessaire à ces vérifications.

Le renvoi peut être effectué à l’adresse postale de Phonétique Coran Correcte indiquée à l’article 2, sauf si une autre adresse de retour est expressément communiquée au Client avant l’expédition du retour.

14. Remboursement après rétractation

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, Phonétique Coran Correcte rembourse les sommes reçues au titre du contrat, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé, dans le délai légal de quatorze jours à compter de la date à laquelle Phonétique Coran Correcte est informé de la décision de rétractation.

Pour une vente de biens, Phonétique Coran Correcte peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Les éventuels surcoûts résultant du choix exprès par le Client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursables au-delà de ce que prévoit la loi.

Sauf accord exprès du Client, le remboursement est réalisé en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la transaction initiale et sans frais supplémentaire pour le Client.

15. Droit de rétractation et contenus numériques

L’achat d’un ebook ou d’un autre contenu numérique fourni sans support matériel n’entraîne pas, à lui seul, la perte automatique du droit de rétractation.

Lorsque le Client demande que la fourniture d’un contenu numérique payant commence avant l’expiration du délai de rétractation, la perte du droit de rétractation ne peut intervenir que si toutes les conditions légales sont réunies, notamment si le Client a donné son consentement exprès préalable au commencement immédiat de l’exécution, a reconnu qu’il perd ainsi son droit de rétractation et a reçu la confirmation requise sur un support durable. À défaut de respect de ces conditions, Phonétique Coran Correcte n’oppose pas au Client une exclusion du droit de rétractation qui ne serait pas conforme à la loi.

Les autres exceptions légales au droit de rétractation prévues par l’article L. 221-28 du Code de la consommation restent applicables lorsqu’elles correspondent effectivement à la nature du contrat concerné.

16. Garantie légale de conformité – biens physiques

Pour mettre en œuvre la garantie légale, le Client contacte Phonétique Coran Correcte à contact@phonetiquecorancorrecte.com en décrivant le défaut et en fournissant les éléments permettant d’identifier la commande. Aucune garantie commerciale payante n’est présumée du seul fait des présentes CGV.

17. Garantie légale de conformité – contenus numériques

Le Client qui rencontre un défaut d’accès ou de conformité d’un ebook ou d’un autre contenu numérique doit contacter Phonétique Coran Correcte en précisant la commande, le fichier ou contenu concerné, l’équipement ou logiciel utilisé lorsque cette information est utile au diagnostic, et la nature du problème.

18. Garantie des vices cachés

Indépendamment de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie de la garantie des défauts cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil. Elle concerne un défaut caché rendant le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuant tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un prix inférieur, s’il l’avait connu.

L’action fondée sur les vices rédhibitoires doit être engagée dans les deux ans à compter de la découverte du vice, conformément à l’article 1648 du Code civil. Selon les conditions légales, le Client peut choisir de rendre la chose et se faire restituer le prix ou de conserver la chose et obtenir une réduction du prix.

19. Réclamations et erreurs de commande

En cas de produit reçu endommagé, non conforme, incomplet ou différent de celui commandé, le Client est invité à contacter rapidement le service client. Phonétique Coran Correcte pourra demander des éléments raisonnablement nécessaires au traitement de la réclamation, tels qu’une photographie du produit ou du colis, sans que cette demande puisse avoir pour effet de priver le Client de ses droits légaux.

Lorsqu’une erreur est imputable à Phonétique Coran Correcte, les frais nécessaires à la mise en conformité ou au retour dans le cadre de la garantie légale sont assumés conformément aux règles légales applicables.

20. Propriété intellectuelle et licence d’utilisation des contenus numériques

Les textes, mises en page, illustrations, créations, fichiers numériques et autres contenus protégés proposés par Phonétique Coran Correcte restent soumis aux droits de propriété intellectuelle de leurs titulaires.

Sauf indication contraire accompagnant le produit, l’achat d’un ebook ou d’un fichier numérique confère au Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable pour ses usages licites. Il n’autorise pas la revente, la mise à disposition du public, la diffusion massive, le partage commercial, la reproduction destinée à la distribution ni l’exploitation commerciale du fichier, sous réserve des exceptions et droits accordés par la loi.

Le Client ne doit pas supprimer ou altérer les mentions de droits figurant sur un contenu lorsque leur présence est légitime.

21. Responsabilité

Phonétique Coran Correcte répond de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi. Aucune clause des présentes CGV n’a pour objet ni pour effet d’exclure ou de limiter les droits impératifs du consommateur, les garanties légales, ni une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

Phonétique Coran Correcte ne saurait toutefois être tenu responsable d’un dommage résultant exclusivement d’une faute du Client, d’un usage manifestement contraire aux instructions fournies, d’un équipement du Client incompatible malgré une information préalable claire sur les exigences techniques, ou d’un événement de force majeure, sous réserve des règles impératives applicables.

Pour les contenus numériques, Phonétique Coran Correcte ne garantit pas la compatibilité avec un équipement ou logiciel dont les caractéristiques sont incompatibles avec les informations techniques communiquées avant la vente.

22. Force majeure

La force majeure est appréciée conformément à l’article 1218 du Code civil : il s’agit d’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de l’obligation.

En cas d’empêchement temporaire répondant aux conditions légales, l’exécution peut être suspendue pendant la durée de l’empêchement, sauf si le retard justifie la résolution du contrat. En cas d’empêchement définitif, les conséquences sont celles prévues par le Code civil.

23. Données personnelles

Le responsable indiqué pour les données personnelles traitées dans le cadre de la boutique est BARKAT Badaoui. Les données nécessaires à la gestion des commandes, du service client, des obligations comptables, fiscales, de sécurité et, le cas échéant, des communications autorisées sont traitées dans le respect de la réglementation applicable.

Les informations détaillées relatives aux finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation, droits des personnes et modalités d’exercice de ces droits figurent ou figureront dans la politique de confidentialité de la boutique. Toute demande peut être adressée à contact@phonetiquecorancorrecte.com.

24. Preuve, confirmation et conservation des contrats

Les registres informatisés, confirmations de commande, courriers électroniques, données de transaction et autres éléments conservés dans des conditions permettant d’en assurer l’intégrité peuvent être utilisés comme éléments de preuve, sous réserve des règles légales applicables.

Lorsqu’un contrat conclu par voie électronique atteint le montant légal concerné par l’article L. 213-1 du Code de la consommation, Phonétique Coran Correcte assure sa conservation pendant la durée réglementaire et en garantit l’accès au Client qui en fait la demande. Le seuil réglementaire est fixé à 120 euros et la durée de conservation à dix ans selon les modalités prévues aux articles D. 213-1 et D. 213-2 du Code de la consommation.

25. Service client et réclamation préalable

Toute demande ou réclamation peut être adressée :

• par e-mail : contact@phonetiquecorancorrecte.com ;
• par téléphone : 07 06 43 92 89 ;
• par courrier : Phonétique Coran Correcte, 16 rue d’Avignon, 68200 Mulhouse, France.

Le Client est invité à exposer clairement sa demande et à joindre les références de la commande et tout document utile. Une réclamation amiable préalable est notamment nécessaire avant la saisine d’un médiateur de la consommation.

26. Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable adressée à Phonétique Coran Correcte et en l’absence de solution amiable satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent, dans les conditions et délais prévus par les textes applicables et par le dispositif de médiation concerné.

27. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV et les contrats de vente auxquels elles s’appliquent sont régis par le droit français, sous réserve des règles impératives plus protectrices dont un consommateur pourrait bénéficier en vertu de la réglementation applicable à sa situation.

En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable. À défaut, le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles légales de compétence territoriale et matérielle. Aucune clause des présentes CGV n’impose au consommateur de saisir exclusivement une juridiction déterminée lorsque la loi lui reconnaît d’autres choix.

28. Modification des CGV

Phonétique Coran Correcte peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures, notamment afin de tenir compte d’une évolution législative, réglementaire, technique ou commerciale. La version applicable à une commande est celle acceptée par le Client au moment où le contrat est conclu. Une modification ultérieure ne modifie pas rétroactivement les droits et obligations nés d’une commande déjà conclue.

29. Nullité partielle et non-renonciation

Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle, inapplicable ou réputée non écrite par une autorité compétente, les autres stipulations continuent à produire leurs effets dans la mesure permise par la loi. Le fait pour Phonétique Coran Correcte de ne pas se prévaloir ponctuellement d’une stipulation ne vaut pas renonciation définitive à s’en prévaloir ultérieurement, dans la mesure où cette stipulation est licite.

30. Formulaire de rétractation

Le formulaire ci-dessous peut être utilisé lorsque le droit de rétractation est applicable. Son utilisation n’est pas obligatoire : toute déclaration non ambiguë exprimant la volonté de se rétracter est recevable dans les conditions légales.

Fin des Conditions générales de vente – version du 20 septembre 2026.